Les présentes Conditions Générales d’utilisation (ci-après les « Conditions Générales » ou les « CGU » ) s’appliquent à l’utilisation par les Utilisateurs et/ou à l’accès à tous les services et contenus disponibles sur l’application « CGECI ACADEMY » (ci-après l’ « Application ») offerte par la Confédération Générale des Entreprises en Côte d’Ivoire (ci-après la « CGECI »), association de droit ivoirien, régie par l’ordonnance n°2024-368 du 12 juin 2024 relative à l’Organisation de la société civile, inscrite au registre des associations de Côte d’Ivoire sous le numéro 9506466A, dont le siège social est sis en Côte d’Ivoire, Abidjan, Plateau, Maison de l’Entreprise, angle avenue Lamblin, boulevard de la République, 01 BP 8666 Abidjan 01, email : cgeci@cegci.ci.
STRUCTURE
Les présentes Conditions Générales, les contrats relatifs à la participation à la CGECI ACADEMY, tout Descriptif des Services applicable et les annexes (ensemble ci-après le « Contrat »), forment la structure contractuelle qui régit la fourniture des Services par la CGECI aux Participants.
Les conditions générales de toute sorte ou tout autre document de même nature, des Participants, ne peuvent en aucun cas être opposés à la CGECI.
L’Application est utilisée exclusivement dans le cadre de la CGECI ACADEMY, forum économique qui se tient annuellement en Côte d’Ivoire et qui se veut être une est plateforme de dialogue et de réseautage (B2B, B2G) entre les acteurs du secteur privé, public et international (les « Participants »). Elle propose des débats sur des thèmes économiques stratégiques et des masterclasses, panels et ateliers pour le renforcement des capacités.
L’Application sera fonctionnelle pour l’édition 2025 de la CGECI ACADMEDY (« CGECI ACADEMY 2025 ») prévu les 29 et 30 septembre 2025, au Sofitel Hôtel Ivoire
L’Application a pour but de permettre aux Participants :
Tous les services susmentionnés offerts par l’intermédiaire de l’Application sont désignés par le terme « Services ».
La CGECI se réserve le droit de modifier l’étendu des Services proposés et/ou de mettre fin à un ou plusieurs Services fournis actuellement par la mise à jour de l’Application. Dans un tel cas, les présents CGUs s’appliqueront également à tous les Services ultérieurs, tels qu’identifiés.
En créant un compte ou en utilisant l’application, l’utilisateur reconnaît avoir lu et accepté sans réserve les présentes CGU.
L’accès aux services offerts par l’Application est reconnu de plein droit à tout participant s’étant inscrit comme Participant sur le site cgeeciacademy.org en fournissant ses informations personnelles, notamment son adresse email.
La CGECI créé le profil sur l’application et les identifiants d’accès du Participant qu’elle lui transmet par mail sur l’adresse email fournit comme il est dit ci-dessus.
Le Participant télécharge l’Application sur les plateformes de distribution d’applications et services numériques « Google Play » et « Apple Store » qu’il aura pris le soin de télécharger sur son smartphone ou son ordinateur.
Le Participant accède à son profil à partir de l’interface d’accueil de l’Application en insérant les identifiants qui lui auront été transmis par le CGECI.
Le Participant qui accède à son profil pour une première fois devient « Utilisateur » de l’Application. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute action réalisée via son compte est réputée effectuée par lui.
L’Utilisateur s’engage à utiliser l’Application conformément aux instructions qui y seront contenus. Toute utilisation frauduleuse ou contraire aux dispositions légales et réglementaires en vigueur est passible des sanctions prévues par les lois et règlements applicables en Côte d’Ivoire.
Sauf dispositions contraires des réglementations applicables, l’Utilisateur doit être âgé d’au moins dix-huit (18) ans pour accéder à l’Application. Lorsque la loi applicable l’exige, l’Utilisateur garantit qu’il a, personnellement ou par la personne ayant le pouvoir de décision, la capacité juridique d’accéder à l’Application, l’Utilisateur déclare avoir pleinement lu et compris les Conditions Générales, et accepter ces dernières.
L’Utilisateur s’engage à publier uniquement des informations exactes et conformes à la loi. La CGECI se réserve le droit de supprimer tout contenu illégal ou inapproprié.
Les Services sont offerts aux Utilisateurs sans exiger le paiement d’aucune redevance.
Tous les frais d’accès au réseau Internet aux fin d’utiliser l’Application ou les Services seront supportés par l’Utilisateur et seront réglementés par le contrat de l’Utilisateur avec son fournisseur d’accès internet à moins que la CGECI offre un accès gratuit à internet sur les lieux de l’Evènement via des accès qu’elle fournira aux Participants.
La CGECI peut, à tout moment, suspendre ou interrompre de façon ponctuelle ou permanente l’accès à l’Application ou aux Services, en totalité ou en partie, si elle le juge nécessaire.
Dans la mesure où la loi applicable le permet, la CGECI décline toute responsabilité liée à des événements indépendants de sa volonté ou à toute utilisation frauduleuse ou contraire à la loi par l’Utilisateur. La CGECI ne garantit pas non plus que les services et le contenu de l’Application seront à tout moment valables, exacts, ininterrompus, exempts d’erreurs, pratiques et sûrs, ni qu’ils répondront aux exigences de l’Utilisateur, ou qu’ils garantiront les résultats escomptés, espérés ou obtenus par leur utilisation. L’utilisation de l’Application se fait aux risques et sous la responsabilité de l’Utilisateur.
L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de toutes ses actions liées à l’Application et accepte d’indemniser et d’exonérer la CGECI de toute plainte ou demande liée ou résultant de sa mauvaise utilisation de l’Application.
Un non-respect des obligations en vertu des présentes Conditions générales peut entraîner une suspension temporaire ou permanente des Services ou d’accès à l’Application pour l’Utilisateur.
Un Utilisateur suspendu ou radié n’a pas le droit d’accéder à l’Application.
Les Services peuvent ne pas être pris en charge par l’un des navigateurs et/ou systèmes d’exploitation disponibles sur le marché ou par certaines de leurs versions. Il incombe donc à l’Utilisateur d’identifier la bonne combinaison de logiciels et de matériels pour fournir un degré adéquat d’accès utile aux Services.
En cas d’utilisation de l’Application, la CGECI demandera à l’Utilisateur de fournir certaines données personnelles. Le traitement de ces données aura lieu conformément aux lois et règlements applicables en Côte d’Ivoire.
L’Utilisateur accepte et reconnaît que l’Application permet de transmettre certaines de ses informations personnelles à la CGECI.
Toutes informations fournies à la CGECI par tout Utilisateur via l’Application sont réputées non confidentiels. La CGECI n’aura donc aucune obligation d’aucune sorte concernant ces informations.
La CGECI collecte, via l’Application, les données à caractère personnel de l’Utilisateur qu’elle juge nécessaire à un fonctionnement optimal ou à une fourniture efficace des Services.
Les données ainsi collectées sont traitées dans le but de :
Il est rappelé qu’en cas d’acceptation des présentes Conditions d’utilisation, l’Utilisateur donne son consentement exprès au traitement de ses données.
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à leur finalité, puis archivées ou supprimées conformément aux dispositions légales en vigueur.
Les données collectées sont stockées sur des serveurs sécurisés et adaptés pour prévla CGECIr toute perte, utilisation abusive, accès non autorisé ou divulgation.
L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression de ses données, ainsi que d’un droit d’opposition ou de retrait de votre consentement. Pour exercer ces droits, il peut contacter la CGECI sur l’adresse suivante : cgeci@cgeci.ci.
Certaines données personnelles peuvent être stockées ou traitées en dehors de la Côte d’Ivoire, notamment via l’hébergeur de la CGECI basé à Chypre.
La CGECI garantit que l’hébergeur applique des standards de sécurité conformes aux bonnes pratiques internationales.
L’Application peut recourir à des Cookies ou technologies de suivi afin d’améliorer l’expérience utilisateur et mesurer l’audience. L’Utilisateur peut paramétrer son smartphone, sa tablette ou son ordinateur appareil en vue de limiter ou refuser ces Cookies.
La CGECI garantit l’Utilisateur que les traitements de ses données à caractère sont effectués conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en Côte d’Ivoire.
L’Utilisateur reconnaît expressément que tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle, incluant sans s’y limiter, le droit d’auteur, savoir-faire, code source, logiciel, matériel, conceptions, applications, brevets, marques commerciales, secrets commerciaux, formules, algorithmes, modèles, bases de données, relatifs à l’Application sont et demeurent la propriété exclusive de la CGECI.
La CGECI reconnait à l’Utilisateur un droit d’utilisation personnelle exclusive conformément aux présentes Conditions générales et pour la durée de l’Evènement.
l’Utilisateur s’engage, entre autres, à s’abstenir de tout acte de disposition (à titre gratuit ou onéreux) ou d’exploitation portant sur l’Application et donc, à titre d’exemple, à ne pas la reproduire, la transcrire, la représenter ou l’afficher sous quelque forme que ce soit, la diffuser, la communiquer au public par quelque moyen que ce soit, la distribuer, la traduire, la louer, la publier, la diffuser, la modifier et créer des œuvres basées sur elle, en tout ou en partie, de toute autre manière qui ne serait pas autorisée par les présentes Conditions générales ou par les dispositions légales et règlementaires en vigueur en Côte d’Ivoire et dans le monde et, en tout état de cause, à ne pas accomplir d’actes portant atteinte aux droits moraux de la CGECI.
L’Utilisateur n’est pas autorisé à créer des œuvres dérivées ou à tenter de quelque manière que ce soit de découvrir le code source de l’Application, même par des activités de décompilation et/ou d’ingénierie inverse, ni à développer des produits ou des applications logicielles basés sur l’Application.
L’Utilisateur demeurera seul responsable en ce qui concerne toute plainte de tierces parties dues à une mauvaise utilisation de l’Application et pour l’infraction consécutive des droits de propriété intellectuelle ou industrielle ou d’autres droits de tierces parties, ainsi que pour la violation de toute disposition légale applicable et à cet égard, il s’engage expressément à indemniser et exonérer la CGECI.
Les bases de données de l’Application (ci-après les « Bases de données ») ainsi que les contenus de l’Application sont également protégées par la législation sur le droit d’auteur en vigueur (ci-après « Législation sur le droit d’auteur »). L’Utilisation des Bases de données par l’Utilisateur est limitée à ce qui est autorisé en vertu des présentes Conditions générales qui ne peuvent en aucun cas être interprétées comme accordant à l’Utilisateur le droit d’extraire ou de réutiliser la totalité ou une partie substantielle des données.
La CGECI ne peut être tenue responsable en cas de défaillance technique, perte de données, ou dommages résultant de l’utilisation de l’application.
La CGECI n’assume aucune responsabilité quant aux contenus et interactions publiés par les utilisateurs.
La CGECI décline toute responsabilité en cas de plaintes de l’Utilisateur liée à l’incapacité d’utiliser l’Application pour toute raison non imputable à la CGECI.
La CGECI ne peut être tenue responsable des dommages, réclamations, indemnisations ou pertes, directs ou indirects, résultant pour l’Utilisateur de la défaillance et/ou du mauvais fonctionnement de son propre équipement électronique ou de celui de tiers, y compris les Fournisseurs d’accès à Internet, les connexions téléphoniques et/ou télématiques.
La CGECI ne sera pas considéré comme manquant à ses obligations ou responsable des dommages :
La CGECI peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés via l’application ou par email.
La CGECI se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales, à tout moment, en publiant la nouvelle version des Conditions générales applicables dans la section prévue à cet effet dans l’Application.
Les nouvelles Conditions générales entrent en vigueur immédiatement, dès qu’elles sont acceptées par l’Utilisateur.
Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de vérifier les mises à jour des Conditions générales et de les lire et comprendre. L’utilisation d’un seul Service de l’Application par l’Utilisateur constitue une confirmation de son consentement aux Conditions générales et leurs modifications ultérieures.
L’Utilisateur conserve, à tout moment, le droit de se retirer, sans frais, des présentes Conditions générales en cessant d’accéder à l’Application.
Les présentes CGUs prennent fin à la date d’achèvement des Services.
La CGECI ou l’Utilisateur peut résilier les présentes CGUs moyennant un préavis écrit de 7 jours à l’autre partie.
Toutefois, la CGECI peut résilier les présentes CGUs, ou certains Services, dès notification écrite à l’Utilisateur, si elle détermine raisonnablement qu’il ne peut plus fournir les Services conformément à la loi applicable ou aux obligations professionnelles.
Les présentes CGU sont régies par le droit ivoirien.
Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis aux juridictions compétentes de Côte d’Ivoire.
Fait à Abidjan, le 03 septembre 2025.
EDITEUR DE L’APPLICATION
Responsable de l’édition
